Vu par la Cour les lettres-patentes du Roi, données à Marly le 27 mai 1767, signées : Louis, et plus bas : Par le Roi, Phelippeaux, et scellées du grand sceau de cire jaune, obtenues par Louis Le Musnier, sieur de Raix, lieutenant général en la Sénéchaussée d'Angoulême ; par lesquelles, pour les causes y contenues, le seigneur Roi a permis à l'impétrant d'établir en sa terre et seigneurie de Raix 12 foires par an, pour y être tenues le 17 de chaque mois ; veut en conséquence ledit seigneur Roi que tous les marchands et autres particuliers puissent aller et venir dans lesdites pour y porter ou conduire, vendre ou acheter, troquer et débiter toutes sortes de bestiaux, denrées et marchandises permises et non prohibées, à condition qu'à quatre lieues à la ronde il n'y ait auxdits jours autres foires et marchés, et qu'au cas que lesdits jours de foires échoient aux jours de dimanches ou de fêtes solennelles, elles seront remises au lendemain, etc..., ainsi qu'il est plus au long contenu èsdites lettres-patentes à la Cour adressantes ; vu ensemble la requête présentée à la Cour par ledit impétrant à fin d'enregistrement desdites lettres-patentes, l'arrêt rendu sur les conclusions du procureur général du Roi, poursuite et diligence de son substitut en la Sénéchaussée d'Angoulême et pardevant le lieutenant particulier, et en cas d'absence ou autre légitime empêchement pardevant le plus ancien officier du siège, suivant l'ordre du tableau, il seroit informé de la commodité ou incommodité que peut apporter l'établissement de 12 foires par an au bourg de Raix, pour y être tenues le 17 de chaque mois, et si à 4 lieues à la ronde il n'y a point d'autres foires aux mêmes jours auxquelles elles puissent nuire ou préjudicier; comme aussi ordonne que les lettres-patentes du 27 mai 1767 seroient communiquées aux officiers et au substitut du procureur général du Roi, exerçant la police audit lieu, pour donner leur avis sur ledit établissement, et que lesdites lettres-patentes seroient pareillement communiquées aux syndics et habitans dudit bourg de Raix, convoqués et assemblés en la manière accoutumée, pour donner leur consentement à l'enregistrement et exécution desdites lettres-patentes, ou y dire autrement ce qu'ils aviseroient ; ordonne en outre que l'impétrant seroit tenu de rapporter à la Cour un état ou tarif de lui signé et par lui certifié véritable des droits qu'il entend faire percevoir à son profit sur les denrées et marchandises qui seront appoitées, vendues et débitées èsdites foires, pour le tout fait, rapporté et communiqué au procureur général du Roi, être par lui pris telles conclusions et par la Cour ordonné ce qu'il appartiendroit. L'information faite d'office à la requête du procureur général du Roi, en exécution dudit arrêt, les 18 juillet, 3 et 7 août 1767, par le lieutenant particulier en ladite Sénéchaussée d'Angoulême ; poursuite et diligence du substitut du procureur général du Roi audit siège, composée de 13 témoins qui tous ont unanimement déposé que l'établissement de 12 foires par an au bourg de Raix, pour y être tenues le 17 de chaque mois, ne peut être que trèsavantageux au canton ; qu'il n'y a point à 4 lieues à la ronde d'autres foires le même jour ; que ledit lieu de Raix est voisin et environné de plusieurs autres gros bourgs dans lesquels il n'y a point de foire, et auxquels cet établissement pourra être utile, et que ledit bourg de Raix étant situé sur les confins des provinces de Poitou et d'Angoumois, ces foires pourront favoriser le commerce de ces deux provinces ; un acte en forme d'avis, donné le 2 août 1767 par le juge sénéchal civil, criminel et de police de la châtellenie de Raix et le procureur fiscal de ladite justice, légalisé le 24 septembre suivant par PierreDominique Vachier, conseiller en la Sénéchaussée d'Angoulême, les chefs dudit siège absens, par lequel appert que lesdits officiers de police, après avoir, en exécution dudit arrêt de la Cour, pris communication desdites lettres-patentes, ont déclaré estimer que l'établissement desdites 12 foires par an au bourg de Raix est très-utile non seulement auxdits habitans dudit bourg, mais encore à ceux des paroisses circonvoisines pour la facilité du commerce, qui est actuellement très-peu usité dans lesdits lieux par l'éloignement où ils sont des endroits où il y a foires et marchés ; et qu'au moyen de l'établissement desdites foires audit lieu de Raix le commerce s'y établira avec plus de facilité, ce qui produira un bien général au public, avec d'autant plus de raison qu'il n'y a point de foires ni de marchés le 17 de chaque mois à plus de 4 ou 5 lieues dudit bourg de Raix; autre acte passé devant Dumagnoux, notaire royal à Angoulême, et témoins, le 2 août 1767, légalisé le 22 septembre suivant par ledit Vachier, conseiller, par lequel appert que les curé, syndic et habitans de la paroisse dudit bourg de Raix, convoqués et assemblés en la manière accoutumée, après avoir, en exécution dudit arrêt de la Cour, pris communication desdites lettres-patentes, ont unanimement déclaré consentir à leur enregistrement et exécution; autre acte passé devant Sicard le jeune et Crassat, notaires royaux à Angoulême, le 13 février 1768, légalisé le 22 des mêmes mois et an par le lieutenant particulier en ladite Sénéchaussée, par lequel appert que ledit impétrant auroit déclaré n'entendre faire percevoir esdites foires autres et plus grands droits que ceux énoncés au tarif inséré audit acte et qui sont :

1° Pour droit de bouchon sur chaque hôtelier et cabaretier en chacune foire, 2 sols 6 deniers ;

2° Pour le droit de vigerie et de minage sur tous les bleds exposés en vente, légumes, noix, châtaignes et sel, la 64e partie, perçue à une écuelle de cuivre, marquée aux armes du seigneur, qui fait sur 2 boisseaux 1/2 mesure, et des 64 boisseaux 1 boisseau, et moitié du droit sur les habitans dans l'étendue de la châtellenie et haute justice de Raix qui acheteront pour revendre ;

3° Sur chaque charge de poterie ou vase de terre, une pièce ;

4° Sur chaque charge de vase à faire lessive, 2 sous ;

5° Sur chaque paire de bœufs ou de veaux vendus, autres que ceux de la châtellenie et haute justice, 4 sous ;

6° Sur chaque vache, 1 sou 6 deniers ;

7° Sur chaque cheval, mule, jument ou mulet, 3 sous ;

8° Sur chaque bête, âne mâle ou femelle, 1 sou ;

9° Sur chaque cochon ou truie, 3 deniers ;

10° Sur chaque chèvre, 6 deniers ;

11° Sur chaque mouton ou brebis, 2 deniers ;

12° Sur chaque boucher débitant en foire hors de la halle, 2 sous ;

13° Sur chaque boulanger vendant en foire, 2 sous ;

14° Sur chaque charge d'ail ou d'oignon, 6 deniers ;

15° Sur chaque marchand forain qui étalera en foire soit étoffes de toutes espèces ou quinquailleries et autres marchandises sous la halle, 4 sous ;

16° Par chacun de ceux qui étaleront au champ de foire, 2 sous ;

Conclusions du procureur général du Roi ; ouï le rapport de Me Claude Tudert, conseiller, la Cour ordonne que lesdites lettres-patentes seront registrées au greffe d'icelle, pour jouir par l'impétrant de leur effet et contenu et être exécutées selon leur forme et teneur, conformément au tarif inséré dans l'acte du 13 janvier dernier. Fait en Parlement le 11 mars 1768. — Signé : Dufranc. Collationné, signé : Cottin.

Les foires commenceront à tenir le... du mois de... de la présente année 1768.

Il ne sera perçu aucuns droits avant le 17 avril 1771.

(Société archéologique et historique de la Charente, 1876)