Ce jour les officiers de la sénéchaussée et siège présidial d'Angoumois assemblés en la chambre du conseil, en la manière accoutumée pour le jugement des procès, ayant veu et examiné la requête présentée par dame Françoise de Montaud de Beynac de Navaille, duchesse douairière d'Elbœuf, veuve du seigneur duc d'Elbœuf pair de France, à ce qu'il luy fut delivré acte de notorieté de l'usage qui se pratique au présent siège, pour disposer par un père et une mère de leurs acquêts situés en cette province d'Angoumois en faveur d'un de leurs enfants, ou d'un estranger, et s'il est nécessaire qu'ils ayent des propres dans la même province, l'avis des avocats et procureurs du présent siège, avec celuy du procureur du roy : la matière mise en déliberation, certifient et attestent véritable par acte de notoriété, que l'usage observé en Angoumois est, que pour disposer par un père et une mère de leurs acquêts situés en ladite Province en faveur de l'un de leurs enfants, ou d'un estranger, il n'est pas nécessaire qu'il ayent des propres dans la même coûtume et province, puisqu'il est constant, que pour la validité du don il suffit, qu'ils ayent des propres dans d'autres coûtumes, qui comme celle d'Angoumois assignent les propres, ou les réservent en tout ; ou en partie pour la légitime coûtumière des héritiers ; ce qui a principalement lieu, lorsqu'il y a dans une coûtume voisine, comme est celle de Poitou des propres considérables, et suffisans pour fournir la légitime des enfants, qui y sont réduits ; en telle sorte que tous les acquêts d'Angoumois doivent tomber dans le don, et qu'il n'y a pas lieu au cumul, ny au retranchement du don ou legs desdits acquêts, sous prétexte qu'il n'y a pas de propres en Angoumois, puisqu'il suffit qu'il y en ait dans d'autres coûtumes de suffisans, ce qui produit le même effet, et est conforme au véritable esprit de l'art. 49. de ladite coûtume d'Angoumois. Fait et arrêté en la chambre du conseil de ladite sénéchaussée d'Angoumois, à Angoulême le 14. Mars 1701. Signé, Chérade, Arnauld, Gervais, J. Thomas, H. Desruaux, Pasquet, J. Thomas de Bardines, R. Benoist, J. de Paris, Arnauld, E. Dumontet, Bareau de Beauregard, de la Vergne, de Villeneuve, Dubois, & Desruaux.

Source : Les coutumes du pais et duché d'Angoumois, Aunis et gouvernement de La Rochelle, 1720.